Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
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L1330MGD
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
Décrète :
Au 1° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont ajoutés les mots : « et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Commenté dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Coopération entre autorités de concurrence : règles procédurales concernant le contentieux des notifications » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2022 Abonnés
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