Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu la décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel relative à la nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,