Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

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L4183GUH

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

   Vu le code général des collectivités territoriales ;

   Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;

   Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;

   Vu le code de la santé publique ;

   Vu le code des marchés publics ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi, du travail

 et de la cohésion sociale,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre de la santé

 et de la protection sociale,

 Philippe Douste-Blazy

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Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 2

Article 3

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