Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Lecture: 1 min
L3789GUU
Commenté dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Publication de deux décrets d'application de la loi portant réforme du divorce » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La publicité des décisions relatives au divorce » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge aux affaires familiales peut exercer les fonctions de juge des référés en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge aux affaires familiales, juge de tous les couples... » / textes / lexbase droit privé - archive n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Dévolution et modalités de l'exercice de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil » / jurisprudence / la lettre juridique n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés