Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lecture: 1 min
L3793GUZ
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil » / jurisprudence / la lettre juridique n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Modalités de la détermination du montant du capital substitué à la rente viagère : précisions sur l'application de la loi du 30 juin 2000 » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Publication de deux décrets d'application de la loi portant réforme du divorce » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2004 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.