Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.

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L0843GTE

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

   Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;

   Vu le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 19 août 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4En vigueur depuis le 19 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'emploi, du travail

 et de la cohésion sociale,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre délégué aux relations du travail,

 Gérard Larcher

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau