Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Commenté dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « La France sommée de lever l'interdiction de publicité télévisée pour l'édition et le cinéma » / brèves / le quotidien du 12 juillet 2004 Abonnés

Commenté dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend deux recommandations relatives à la publicité télévisée » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2003 Abonnés

Commenté dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Ouverture de l'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La cession des droits de reproduction des photographies en couverture des magazines inclut nécessairement leur représentation sur des supports publicitaires pour la promotion de l'ouvrage » / brèves / lexbase droit privé n°254 du 29 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Messages publicitaires en faveur de l'édition littéraire : le Conseil d'Etat confirme l'interdiction pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique » / brèves / le quotidien du 24 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama législatif et jurisprudentiel en droit de l'Internet et des nouvelles technologies (seconde partie) » / panorama / lexbase affaires n°116 du 15 avril 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « L'Union européenne s'élargit à l'Est » / evénement / lexbase affaires n°94 du 13 novembre 2003 Abonnés