Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

L'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».

II. - Le cinquième alinéa est supprimé.

III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ».

IV. - Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »

L'intitulé du titre IV du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Dispositions transitoires et finales ».

Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.