Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale.

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Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale.

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L1964IEH

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 23Abrogé, en vigueur du 6 août 2003 au 1er janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 6 août 2003 Voir
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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La liberté d'expression des agents publics n'est pas sans limite » / doctrine / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés

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