Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises

Commenté dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « A propos de la réforme de l'AGS : attention à vos créances, plafonds surbaissés ! » / a la une / lexbase social n°84 du 4 septembre 2003 Abonnés

Commenté dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le plafond de l'AGS revu à la baisse » / brèves / lexbase social n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Modalités d'appréciation du montant maximum de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « AGS : la version applicable de l'article D. 143-2 du Code du travail est fonction de la date du licenciement des salariés » / brèves / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de la garantie de l'AGS : une extension de la liste des créances garanties en trompe-l'oeil » / jurisprudence / la lettre juridique n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés