Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
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L7506AYN
Commenté dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le bracelet électronique entre dans le Code de procédure pénale » / textes / le quotidien du 11 avril 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Parution de la dernière édition de l'ouvrage de droit pénal général de P. Conte et P. Maistre du Chambon » / en librairie / lexbase affaires n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication de l'arrêté sur le bracelet électronique » / textes / le quotidien du 17 juillet 2002 Abonnés
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