Article 1
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots : « 2021 » et « 2022 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2022 » et « 2023 ».
Article 3
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 4
Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé. »
Article 5
Le 3° de l'article 7 et l'article 7-1 sont abrogés.
Article 6
A l'article 10, les mots : « 2021 » et « 2022 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2022 » et « 2023 ».
Article 7
Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.
Article 8
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
