Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

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L5286MCR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 2

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :



CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE


RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE


Aix-en-Provence


Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia


Bordeaux


Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers


Dijon


Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans


Douai


Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen


Lyon


Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom


Nancy


Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims


Paris


Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon


Rennes


Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes


Toulouse


Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse


Versailles


Cour d'appel de Versailles

Article 3

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :



CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE


RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE


Aix-en-Provence


Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia


Bordeaux


Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers


Dijon


Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans


Douai


Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen


Lyon


Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom


Nancy


Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims


Paris I


Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon


Rennes


Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes


Toulouse


Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse


Versailles


Cour d'appel de Versailles

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

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