Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1).
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L5202G7S
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Publication au JO de la loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements » / brèves / le quotidien du 8 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE communautaire / TITRE « Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) » / textes / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés
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