Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
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L6468G4C
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publication de la loi visant à conforter la confiance du consommateur » / brèves / le quotidien du 2 février 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les banques face aux dispositions de la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » / textes / la lettre juridique n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Application dans le temps des dispositions de la loi du 28 janvier 2005 » / brèves / le quotidien du 11 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Inapplicabilité des dispositions protectrices de l'article L. 136-1 du Code de la consommation aux contrats conclus entre deux sociétés commerciales » / jurisprudence / lexbase affaires n°264 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Copropriété : la loi tendant à la protection des consommateurs s'applique aux contrats passés par un syndicat de copropriétaires avec les professionnels prestataires de service » / brèves / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
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