Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1).
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L6930HGR
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Maîtrise des risques et contrôle interne dans les collectivités publiques : quel apport en temps de crise ?* » / evénement / lexbase public n°128 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vers une ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale » / textes / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
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