Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 1er

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 15-1, art. 18, art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes

Code de procédure pénale

Art. 78-2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 414

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 324

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 166

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 57-1, art. 76-3, art. 97-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 63-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et télécommunications

Art. L32-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 39

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 230-19

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 67 ter

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 17-1

L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-47-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-36-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

L345-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 227-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 421-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L362-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 132-77

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 131-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 222-16

A modifié les dispositions suivantes

Code pénal

Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-10

A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-4-1, art. 322-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614

Art. 1er

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 313-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 433-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L126-2, art. L126-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2212-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 2-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L261-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

312-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2215-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2215-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2512-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2512-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

L217-2

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

434-35,434-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et télécommunications

L35-5

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

art. 12, art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L221-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

222-12,222-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

L322-5, L330-10

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Art. 42-11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 18 avril 1939

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 18 avril 1939

Art. 15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 18 avril 1939

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 18 avril 1939

art 19-1, art. 19-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 18 avril 1939

art. 28, art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

226-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L225-5, L330-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-1, L325-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

L332-2, L415-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2542-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

art. 1, 2, 3, 4,5, 6, 6-1, 6-2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 3-1,3-2,

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9,11-1,17,18,19

a modifié les dispositions suivantes

Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 de la même loi, dans un délai de six mois à compter de cette date.

Le décret en Conseil d'Etat prévu au 8° de l'article 5 et au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.

a modifié les dispositions suivantes

Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :

a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.

Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros ou sa contre-valeur en monnaie locale.

Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 Euros au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation.

Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.

II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes