Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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Commenté dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La suppression de l'obligation de notifier le droit au silence » / textes / le quotidien du 21 janvier 2003 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Parution de la 44e édition du Code de procédure pénale » / en librairie / lexbase affaires n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés
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