Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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Commenté dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La suppression de l'obligation de notifier le droit au silence » / textes / le quotidien du 21 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réforme de la garde à vue : la loi du 14 avril 2011 et ses limites* » / focus / lexbase droit privé n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réforme de la garde à vue : la loi du 14 avril 2011 et ses limites » / focus / lexbase avocats n°87 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation durant la garde à vue : entre droit à l'assistance d'un avocat et droit au silence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement » / brèves / lexbase droit privé n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Parution de la 44e édition du Code de procédure pénale » / en librairie / lexbase affaires n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés