Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

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L0672AIQ

TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

En vigueur depuis le 1er juillet 2000

I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.

Article 18

En vigueur depuis le 1er juillet 2000

I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 19

a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 19-1

En vigueur depuis le 1er juillet 2002

Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

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