Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)
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L3760IM9
Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
Commenté dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire » / brèves / lexbase avocats n°44 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Conformité de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Un premier président de cour d'appel atteignant l'âge de la retraite ne peut être maintenu en activité que pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase avocats n°33 du 3 juin 2010 Abonnés
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