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Article 1

Modifié, en vigueur du 8 février 1994 au 20 janvier 1995

Jusqu'au 31 décembre 1995, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.

Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.

Article 2

Modifié, en vigueur du 8 janvier 1988 au 27 février 2003

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 3

Abrogé, en vigueur du 8 janvier 1988 au 12 novembre 2010

Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Les versions de ce document

LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur à partir du 27 février 2003 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1999 au 27 février 2003 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur du 20 janvier 1995 au 13 juillet 1999 Voir
LOI_ORGANIQUE (cette version) : Version passée, en vigueur du 8 février 1994 au 20 janvier 1995
LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur du 29 février 1992 au 8 février 1994 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur du 20 janvier 1991 au 29 février 1992 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version passée, en vigueur du 8 janvier 1988 au 20 janvier 1991 Voir

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