Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
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L8407INP
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 2 VIII : Modifie le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en rétablissant un 17° ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 est abrogé en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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