Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Service minimum dans les entreprises gérant les transports publics de voyageurs : la fin du serpent de mer » / textes / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés