Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Le titre et la finance : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de droits sociaux non négociables acquis pendant le régime légal » / jurisprudence / lexbase droit privé n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime patrimonial » / textes / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié-individu et l'individualisation des rapports de travail » / le point sur... / lexbase social n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Couple et relations de travail » / evénement / lexbase social n°173 du 23 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rupture amoureuse et rupture du contrat de travail : ne mélangez jamais travail et sentiments ! » / jurisprudence / lexbase social n°156 du 24 février 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La fraude corrompt tout : application au conjoint du chef d'entreprise salarié » / jurisprudence / lexbase social n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congrès des notaires : le choix d'un statut social pour le conjoint » / evénement / lexbase social n°37 du 5 septembre 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'autorisation par la loi NRE des apports en industrie dans les SARL » / a la une / lexbase affaires n°7 du 24 janvier 2002 Abonnés