Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

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Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

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L7042ICS

Article uniqueEn vigueur depuis le 9 juillet 1980
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :

 VALERY GISCARD D'ESTAING.

 Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

 le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une réforme (trop) circonstancielle du Code des marchés publics » / doctrine / lexbase public n°97 du 5 février 2009 Abonnés

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