Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

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L6369IUG

Article 16En vigueur depuis le 1er juillet 1972
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.
Le Président de la République, GEORGES POMPIDOU.

 Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

 Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

 Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

 Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

 Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

 Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 31 juillet 1987 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 31 décembre 1985 jusqu'au 31 juillet 1987 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 21 décembre 1985 jusqu'au 31 décembre 1985 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 3 juin 1983 jusqu'au 21 décembre 1985 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 18 juillet 1978 jusqu'au 3 juin 1983 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 1978 jusqu'au 18 juillet 1978 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 13 juillet 1972 jusqu'au 1er janvier 1978 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 1er juillet 1972 (prochaine version prévue le 13 juillet 1972) Voir

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