Article 1
Abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article 2 ci-dessous en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
La présente loi est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui justifient exercer, dans des conditions régulières, une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou bénéficient d'une pension, rente ou allocation d'un régime français de sécurité sociale ou sont ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance concernant l'allocation de loyer.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations [*non cumul*]. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 3
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 4-1
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1987
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire [*conditions de ressources*].
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 5
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 6
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature [*non cumul*].
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 7
Modifié, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1985
Il est institué un "Fonds national d'aide au logement" en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant de la présente loi. Ce fonds est administré par un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
Les recettes du fonds sont constituées par :
Le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
Une contribution de l'Etat.
Le fonds supporte les charges résultant de l'application de la présente loi.
Article 9
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Des organismes ou services [*compétents*] de rattachement désignés par décret statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus liquident et assurent le versement de ladite allocation.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 10
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 11
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la propriété.
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article 9 ci-dessus peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 12
Modifié, en vigueur du 1er juillet 1972 au 21 décembre 1985
Le montant de l'allocation de logement n'est pas compris dans le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu [*exonération fiscale*].
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
Article 13
Modifié, en vigueur du 1er juillet 1972 au 21 décembre 1985
Le règlement de l'allocation de logement est effectué à terme échu [*date - paiement*]. Elle n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription [*délai*] est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 14
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article 9 ci-dessus, auxquels peut donner lieu l'application de la présente loi, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale [*contestations - recours - juridictions compétentes*].
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 15
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Les organismes et services mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article 3 ci-dessus sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale [*enquête*].
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par l'application de l'article 2016 du code général des impôts, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 16
En vigueur depuis le 1er juillet 1972
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.
Article 17
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Sera puni d'une amende de 2000 F à 8000 F [*montant résultant de la loi 1468 du 30-12-1977*] en cas de récidive dans le délai de un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues [*sanctions*].
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 18
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
En cas de condamnation pour infraction ou récidive aux dispositions de la présente loi, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Article 19
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
NotaNota : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret en Conseil d'Etat.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Article 20
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987
La présente loi est applicable au 1er juillet 1972 [*date d'entrée en vigueur*].
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
Le Président de la République, GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
