Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
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L1580DP9
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'Union européenne améliore la protection des vacanciers titulaires de séjours en temps partagé ou membres de clubs de vacances à tarif préférentiel » / brèves / le quotidien du 11 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme (1) » / jurisprudence / lexbase affaires n°242 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Protection des consommateurs et timeshare » / brèves / le quotidien du 3 mars 2004 Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Le contrat de réservation » Abonnés
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