Article 1
L'article R. 312-3 du code monétaire et financier est abrogé.
Article 2
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7 » sont supprimés ;
2° L'article D. 312-8 devient l'article D. 312-8-2 et l'article D. 312-6 devient l'article D. 312-8 ;
3° L'article D. 312-7 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. R. 312-6. - Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation.
« Art. R. 312-6-1. - Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte.
« A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.
« Art. R. 312-7. - Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.
« Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.
« Art. R. 312-7-1. - La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. » ;
4° Il est inséré un article R. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-8-1. - La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt. »
Article 3
I. - Aux articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«
R. 312-3 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
»
est supprimée ;
2° Après la ligne du même tableau :
«
R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
»,
il est inséré la ligne suivante :
«
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 | décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
» ;
3° Au II, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “la Banque de France” est remplacée par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” ; ».
II. - Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«
D. 312-5-1 et D. 312-6 | 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 312-5-1 | 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
» ;
2° La ligne du même tableau :
«
D. 312-8 | 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 312-8 et D. 312-8-2 | n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
» ;
3° Au 2° du II, les mots : « Aux articles D. 312-7 et D. 312-8 » sont remplacés par les mots : « A l'article D. 312-8-2 ».
Article 4
I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
