Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
Objet : préciser les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le présent décret tire, dans l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre.
Références : l'annexe III au code général des impôts telle que modifiée par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 346 A ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013,
Décrète :
Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Article 2
Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.