Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ;

2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».

I. - À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

II. - À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

III. - À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

IV. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ;

2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : « , privilèges » sont supprimés ;

3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ;

4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.

La dernière ligne du tableau du I des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

».

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.