Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'alinéa : « - droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » est remplacé par l'alinéa suivant :
« - droit du numérique et des communications ; »
2° Après l'alinéa : « - droit de la propriété intellectuelle », est inséré l'alinéa suivant :
« - droit de la protection des données personnelles ; ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.