Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

Lecture: 1 min

L5052L7A

Le Premier ministre,

Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de la route, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance ».

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus