Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Article 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal ».
Article 2
Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 » ;
2° Le mot : « contenu » est remplacé par le mot : « modèle ».
Article 3
I. - L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moyen d'un formulaire homologué CERFA » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 37 », et la dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. »
II. - Le premier alinéa de l'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 37 » ;
2° Après les mots : « n'a pas produit », le mot : « pas » est supprimé.
III. - L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les listes fixées par les arrêtés prévus aux articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 37 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 4
Au I de l'article 55 du même décret, les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2. »
Article 5
L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».
Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 75, après les mots : « dans le cadre des dispositions » sont insérés les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, » et les mots : « ainsi que la caisse des règlements pécuniaires des avocats » sont supprimés.
Article 7
A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».
Article 8
A l'article 86 du même décret, les mots : « de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent en matière juridictionnelle au titre de l'article 19-1 de la même loi ».
Article 9
A l'article 87 du même décret, les mots : « 64 à 64-3 » sont remplacés par les mots : « 11-2 et 11-3 ».
Article 10
L'article 88 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : « , y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1, 64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 11
Le premier alinéa de l'article 92 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat. »
Article 12
I. - L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;
II. - Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;
III. - Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.
Article 13
L'article 105 du même décret est ainsi modifié :
1° Les III et IV sont abrogés et les V, VI et VII deviennent respectivement les III, IV et V ;
2° Au V, qui est devenu le III, les mots : « de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 11-2 » ;
3° Au VI, qui est devenu le IV, les mots : « de l'article 64-2 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article 11-2 » ;
4° Au VII, qui est devenu le V, le numéro : « 64-3 » est remplacé par le numéro : « 11-3 » ;
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI - Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement :
« 1° Un document justifiant son intervention :
« a) En matière juridictionnelle, ce document est établi selon les modalités prévues au II du présent article ;
« b) Pour une intervention au cours d'une garde à vue, d'une retenue, d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ce document est visé par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant. Il indique le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
« - le nom de la personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« - le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« c) Pour une intervention au cours d'une retenue douanière, ce document est visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire. Il indique le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention ;
« d) Pour une intervention au cours d'un déferrement devant le procureur de la République, l'attestation de mission délivrée par le procureur de la République ainsi que par le bâtonnier ou son représentant ;
« e) Pour une intervention dans les situations prévues par le IV du présent article, l'attestation de mission délivrée par le procureur de la République comportant les éléments mentionnés à cet alinéa ;
« 2° une attestation sur l'honneur d'avoir informé la personne ayant bénéficié de son intervention que, dans l'hypothèse où elle s'avèrerait non-éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, les sommes perçues au titre de sa mission d'assistance seront recouvrées à son endroit par l'Etat, et mentionnant, le cas échéant, le montant des honoraires versés. Ce document est signé par l'autorité ayant procédé à la désignation ou à la commission d'office de l'avocat. »
Article 14
A l'article 132 du même décret, les mots : « aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 », et les mots : « des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » par les mots : « de l'article 27 ».
Article 15
Le 2° de l'article 133 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et, si la personne a bénéficié d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les coordonnées postales du lieu de résidence habituelle du bénéficiaire ».
Article 16
A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
Article 17
A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».
Article 18
I. - L'article 165 du même décret devient l'article 165-1.
II. - Il est inséré un article 165 ainsi rédigé :
« Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.
« Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
« Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ou sociales ainsi que les aides au logement attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
« Sont considérés comme à charge :
« 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ;
« 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études ou s'il est dépourvu de ressources personnelles, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
« 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française.
« Les majorations prévues à l'article 6 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Article 19
L'article 171 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables. »
Article 20
Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
Article 21
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
Article 22
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 ».
Article 23
A l'article 2-2 du même décret, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16-1 ».
Article 24
L'article 1er du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « et 29 », et les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé :
« La provision initiale et les ajustements successifs qui constituent cette dotation annuelle sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Article 25
L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».
Article 26
L'article 3 du règlement type est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
b) Les mots : « Carpa - aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” » ;
c) Les mots : « dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « dont les références lui ont été communiquées » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 27
L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.
Article 28
Dans l'intitulé du chapitre II du règlement type, les mots : « prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 » sont supprimés.
Article 29
A l'article 8 du règlement type, le troisième alinéa est supprimé.
Article 30
L'intitulé de la section 1 du chapitre III du règlement type est complété par les mots : « et d'aide à l'intervention de l'avocat ».
Article 31
L'article 13 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « juridictionnelle » sont insérés les mots : « ou d'aide à l'intervention de l'avocat » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des documents mentionnés au VI de l'article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; »
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le greffe » sont ajoutés les mots : « ou le procureur de la République, »
4° A la fin du dernier alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant ;
« - d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention ;
« - d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement ;
« - d'une attestation visée par le directeur des services pénitentiaires compétent ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté faisant l'objet d'une mesure prise aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité. »
Article 32
L'article 16 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le montant de l'unité de valeur en vigueur à la date d'accomplissement de la mission. »
Article 33
Après l'article 16 du règlement type, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat est fixé sur la base du tableau en vigueur à la date de l'accomplissement de la mission, figurant à l'annexe 2 du décret du 28 décembre 2020 susvisé. Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.V.A. »
Article 34
Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.
Article 35
A l'article 25, les mots : « et à la troisième » sont supprimés.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
Article 36
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
Article 37
A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 38
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :
1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 39
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
Procédures | Coefficient de base | Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Incidents (dans la limite de 3 majorations) | Mesures de médiation ordonnées par le juge | Expertises | Vérifications personnelles du juge | Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales | Convention participative aux fins de mise en état | |||||
Sans accord | Avec accord, même partiel rédigé par l'avocat | Sans déplacement | Avec déplacement | Conclusion d'une convention | Avec accord, même partiel, entre les parties | |||||
I. Droits des personnes | ||||||||||
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats | 24 | |||||||||
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire | 30 | 3 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||||
I. 2. Autres cas de divorce | 34 (1) | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 |
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) | 14 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
I. 5.Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs | 10 | 4 | 9 | 5 | 2 | |||||
I. 6. Assistance éducative | 16 | |||||||||
I. 7. Autres demandes (cf. IV) | ||||||||||
II. Prud'hommes | ||||||||||
II. 1 Prud'hommes | 30 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
II. 2 Prud'hommes avec départage | 36 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
II. 3 Référé prud'homal | 16 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
II. 4 Référé prud'homal avec départage | 24 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
II. 6 Autres demandes (cf. IV) | ||||||||||
III. Baux d'habitation | ||||||||||
III. 1. Instance au fond | 21 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
III. 2. Référé | 16 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
IV. Autres matières civiles | ||||||||||
IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce | 26 | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 |
IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) | 16 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés | 8 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | 6 | 9 | |
IV. 4. Matière gracieuse | 8 | |||||||||
IV. 5. Requête | 4 | |||||||||
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution | 4 | 8 | 12 | 6 | 9 | |||||
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire | 6 | |||||||||
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel) | 6 (2) | |||||||||
IV.9. Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) | 4 (3) | |||||||||
V. Appel | ||||||||||
V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 26 | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||
V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 30 | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||
V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 20 | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||
V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 24 | 3 | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||
V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond | 8 | 8 | 12 | |||||||
VI. Cour de réexamen en matière civile | 10 | |||||||||
(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. (3) Ce coefficient est porté à 6UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. | ||||||||||
Annexe
ANNEXE 2
Procédures | Coefficient | Majorations possibles | |
|---|---|---|---|
Demi-journée d'audience supplémentaire | |||
VII.- Cour d'assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel | |||
VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle | 50 (9) | ||
VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 50 (8) | 8 | |
VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle | 20 (1) (9) | ||
VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 38 (8) | 8 | |
VIII.- Tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants et tribunal d'application des peines en matière correctionnelle | |||
VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 4 (10) (13) | ||
VIII. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | 5 (13) | ||
VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif : - au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ; - au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 3 (10) | ||
VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) | 12 (9) (11) | ||
VIII. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (2) | ||
VIII. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel | 10 (2) (7) | 3 | |
VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) | 8 (2) | |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 8 (2) (11) (12) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 11 (2) | ||
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative | 3 (13) | ||
VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants | 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle | 10 (2) (7) | 3 |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 11 (2) (11) (12) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 18 (2) (11) | 3 | |
VIII. 9. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d'instruction ou devant une juridiction de jugement de premier degré ou d'application des peines | 8 (1) (7) (9) | 3 | |
IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police. | 5 (2) | ||
X.-Procédures d'appel | |||
X. 1. Assistance d'un prévenu, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant : - la chambre des appels correctionnels - la chambre de l'application des peines - la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée - la chambre des mineurs | 13 (2) | 3 | |
X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 6 | ||
X. 3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) - du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs | 6 (3) | ||
XI. -Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté | 4 (4) | ||
1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV. (3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. (7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. (10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. (11) Majoration de 8 UV lorsque le prévenu fait l'objet d'une détention provisoire. (12) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue. (13) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté | |||
Annexe
ANNEXE 3
Procédures | Coefficient | Majorations possibles | |||
|---|---|---|---|---|---|
Expertises sans déplacement | Expertises avec déplacement | Médiation administrative à l'initiative du juge | |||
Sans accord de médiation | Avec accord de médiation rédigé par l'avocat | ||||
XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers | |||||
XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||||
XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente | 4 (5) | ||||
XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel | |||||
XIV. 1. Affaires au fond | 20 | 4 | 9 | 8 | 12 |
XIV. 2. Référé fiscal | 6 | 8 | 12 | ||
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire | 8 | 8 | 12 | ||
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension | 4 | 8 | 12 | ||
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement | 6 | 8 | 12 | ||
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés | 14 | 8 | 12 | ||
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative ) | 8 | ||||
XV. Cour nationale du droit d'asile | |||||
XV. 1. Procédures en audiences publiques | 16 | ||||
XV. 2. Autres procédures | 4 | ||||
XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat | 14 | ||||
XVII.- Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers | 6 | ||||
(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV. | |||||
Annexe
ANNEXE 4
Procédures | Demi-journée d'audience supplémentaire | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
I.- Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | |||
I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle | 50 | ||
I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 8 | 50 | |
II.- Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | |||
II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 4 (4) | ||
II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | 5 (4) | ||
II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif : - au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ; - au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 3 | ||
II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) | 12 (5) | ||
II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel | 3 | 10 (1) | |
II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) | 8 (1) | |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 8 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 11 (1) | ||
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative | 3 (4) | ||
II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants | 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle | 3 | 10 (1) |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 11 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 3 | 18 (1) (5) | |
II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale | 3 | ||
III.- Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police | 5 (1) | ||
IV.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction | |||
IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 3 | 13 (1) | |
IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 6 | ||
IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) - du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs | 6 (3) | ||
V.- Procédures d'application des peines | 4(3) | ||
VI.- Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | |||
VI-1. Article 32 : commission d'expulsion | 6 | ||
VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
VII.- Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | |||
VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour | 6 | ||
VII-2. Article 34 : commission d'expulsion | 6 | ||
VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue ».
Annexe
ANNEXE 5
Mesures | Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure | Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure | Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure | Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure | Plafond en cas de cumul (par période de 24 heures) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 | GARDE A VUE | |||||
1-1 | Garde à vue | 61 € | - | 300 € | 150 € | 1 200 € |
1-2 | Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime) | - | 61 € | - | - | 1 200 € |
1-3 | Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime) | - | 150 € | - | - | 1 200 € |
2 | RETENUES | |||||
2-1 | Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 61 € | - | 300 € | 150 € | 1 200 € |
2-2 | Retenue douanière | 61 € | - | 300 € | 150 € | 1 200 € |
2-3 | - | - | - | - | - | - |
2-4 | Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale | 61 € | 100 € | - | - | |
2-5 | Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion | 61 € | - | - | - | |
2-6 | - | - | - | - | - | - |
2-7 | Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté | - | 88 € | - | - | |
3 | AUTRES INTERVENTIONS | |||||
3-1 | Défèrement devant le Procureur de la République | - | 46 € | - | - | - |
3-2 | Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur | - | 46 € | - | - | - |
3-3 | Audition libre | - | 150 € | - | - | - |
3-4 | Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue | - | 88 € | - | - | - |
3-5 | Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue | - | 88 € | - | - | - |
3-6 | - | - | - | - | - | - |