Article 1
Le décret du 16 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ;
2° Après les mots : « à l'article 1er », la fin du I de l'article 6 est supprimée ;
3° A l'article 7 :
a) Après les mots : « lors du dépôt », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre. » ;
b) Au 3°, les mots : « de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 » sont remplacés par les mots : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration » ;
4° Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Modalités de déclaration et de paiement
« Art. 8-1. - Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.
« Art. 8-2. - Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. » ;
5° Aux articles 8-1 et 8-2, les mots : « relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ;
6° L'article 11 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
Article 2
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
