Publics concernés : acheteurs publics soumis à la troisième partie du code des marchés publics.
Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l'article 212 du code des marchés publics dispose que la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics doit publier un avis d'appel public à la concurrence, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour respecter cette obligation de publicité, le présent arrêté prévoit que les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005. Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l'article 212 du code.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 212 du code des marchés publics. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE) n° 1564/2005 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 212,
Arrête :
Article 1
L'avis d'appel public à la concurrence mentionné au premier alinéa du 1° du III de l'article 212 du code des marchés publics est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) susvisé.
Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1. « Nom, adresses et point(s) de contact » ;
2° Rubrique II.1.1. « Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice » ;
3° Rubrique IV.2.1. « Critères d'attribution » ;
4° Rubrique IV.3.4. « Date limite des demandes de participation » ;
5° Rubrique VI.5. « Date d'envoi du présent avis ».
Article 2
Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 212 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
