Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
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L7825LWQ
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les biotechnologies. »
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Investissements étrangers en France : ajout de la biotechnologie à la liste des activités soumises à autorisation et abaissement temporaire du seuil de prise de participation » / brèves / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
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