Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
Le septième alinéa de l'article D. 123-200 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. »
Article 3
Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du décompte des effectifs
« Art. D. 210-21. - Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
« Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. »
Article 4
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 221-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 5
Après l'article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 225-104-2. - Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».
Article 6
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 7
Le deuxième alinéa de l'article D. 227-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 8
Au dernier alinéa de l'article D. 628-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième », et après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 9
Au premier alinéa de l'article D. 641-8-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 10
L'article D. 641-10 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 11
L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : « , ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ;
2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 12
A l'article D. 823-1, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
Article 13
A l'article D. 823-1-1, les mots : « un de ces deux » sont remplacés par les mots : « deux de ces trois ».
Article 14
L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 123-200 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié :
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
TITRE PREMIER | |
SECTION PREMIÈRE | |
SECTION IV Du décompte des effectifs | |
Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 221-5 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée :
«
Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 7 février 2020 |
» ;
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 225-164-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article D. 227-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
» ;
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée | |
Article D. 628-3 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV | |
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire | |
D. 641-8-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
- après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Titre Ier | |
Chapitre IV : Dispositions communes | |
Article D. 814-37-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
- après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession | |
|---|---|
Article D. 821-77 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
- la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
- la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
5° Le 3° devient le 4°.
Article 15
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
