Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Publics concernés : toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).

Objet : déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

Références : le code des douanes modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-4 ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,

Décrète :