Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 82-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 750-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre III : Le juge unique

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique , Art. 811

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe , Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête , Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale , Sct. Chapitre IV : L'action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe , Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie , Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état , Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire , Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe , Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe , Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale , Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête , Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe , Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats , Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement , Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement , Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Sct. Sous-section 2 : Les débats

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 853, Art. 854, Art. 855, Sct. Sous-section II : La requête conjointe, Art. 859, Art. 860, Art. 874

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 882, Art. 885

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-29, Art. R145-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1139, Art. 1140, Art. 1203

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*202-2, Art. R*202-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-11, Art. R121-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R411-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 369, Art. 392

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R421-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. R123-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R623-4, Art. R631-1, Art. R713-2, Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat

Art. R170-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R426-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R232-6, Art. R311-23, Art. R311-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. R321-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R5112-35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*202-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. R621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1209-1-1

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-47, Art. R411-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R351-1, Art. R351-7, Art. R491-1, Art. R723-34, Art. R725-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4031-31, Art. R4031-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R766-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1251-5, Art. R1251-6, Art. R5122-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R23-112-15, Art. R1235-15, Art. R2122-39, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R3252-13, Art. R1454-28, Art. R1455-9, Art. R2122-27, Art. R2122-95, Art. R2143-5, Art. R2313-3, Art. R2313-6, Art. R2314-24, Art. R3252-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 26 mars 1910

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90, Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-147 du 16 février 1994

Art. 9, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-148 du 16 février 1994

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Art. 4, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 20, Art. 27

A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-451 du 6 juin 2018

Art. 2

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1

- Code de la consommation

Art. R652-1, Art. R771-1

- Code électoral

Art. R204

- Code monétaire et financier

Art. R765-10

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R375-2

- Code des transports

Art. R5781-1, Art. R5791-1

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.