Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
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L8200LMN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Le huitième alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
Commenté dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Retrait des règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement » / brèves / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
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