Article 1
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 311-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
2° A l'article D. 311-29, après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont ajoutés les mots : « , le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ».
3° A l'article D. 311-31, les mots : « jusqu'à la radiation de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé ».
4° Au premier alinéa de l'article D. 311-35, le mot : « maximum » est supprimé.
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
