Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
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Le Premier ministre,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,
Décrète :
Après l'article R. 223-6 du code de commerce, il est inséré un article D. 223-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-6-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rehaussement du montant des apports, constituant le capital social de l'EARL, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2011 Abonnés
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