Article 1
L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
« 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales :
« ― le président de l'Association des maires de France ;
« ― le président de l'Association des départements de France ;
« 3° Dix représentants de l'Etat :
« ― le directeur général de la cohésion sociale ;
« ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'offre de soins ;
« ― le directeur général de la police nationale ;
« ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
« ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
« ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
« ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
« 4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
« 5° Quatre personnalités qualifiées.
« D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. »
Article 2
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes. »
Article 3
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 4
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
