Article 1
I. - L'article R. 132-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « en cinq exemplaires signés des parties » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ».
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « Le dépôt », sont insérés les mots : « des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ».
2° Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels, définis à l'article L. 132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
« Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
« 1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
« 2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
« 3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
« 4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
« Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 132-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
