LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
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L9495I88
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'une loi précisant l'infraction de violation de domicile » / brèves / le quotidien du 29 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'absence de caractérisation du délit de violation de domicile à défaut de précision sur l'implication personnelle des prévenus » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
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