Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux », sont ajoutés les mots : « (disque numérique polyvalent musical uniquement) » ;

2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production » sont remplacés par les mots : « au début des opérations de production ou de développement » ;

3° Aux 5° et 7° de l'article 4, après le mot : « production », sont ajoutés les mots : « ou de développement » ;

4° Au second alinéa de l'article 5, après le mot : « phonographique », sont ajoutés les mots : « ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) » ;

5° Au 1° de l'article 7, les mots : « et un commissaire aux comptes » sont supprimés ;

6° A la fin de l'article 9, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique. »

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.