Article 1
Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX de grande instance compétents |
|---|---|
Bastia | Bastia |
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
