Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
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L8969M8P
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financierArt. L214-17, Art. L214-24-49
- Code monétaire et financierArt. L214-68
- Code monétaire et financierArt. L214-24-31, Art. L214-24-51, Art. L214-65, Art. L214-69, Art. L214-81, Art. L214-157, Art. L214-159
- Code monétaire et financierArt. L214-52
- Code monétaire et financierArt. L214-82
- Code monétaire et financierArt. L214-24-31, Art. L214-179, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-190-2-1, Art. L214-103, Art. L214-105, Art. L214-107, Art. L214-133, Art. L214-7-2
- Code monétaire et financierArt. L214-107-1
- Code monétaire et financierArt. L214-7, Art. L214-24-29
- Code monétaire et financierArt. L214-69, Art. L214-81
- Code monétaire et financierArt. L214-99
- Code monétaire et financierArt. L214-63, Art. L214-67-1
- Code monétaire et financierArt. L214-7-2-1
- Code monétaire et financierArt. L214-24-31-1
- Code monétaire et financierArt. L214-85, Art. L214-179
- Code monétaire et financierArt. L214-8-9, Art. L214-24-43
- Code de commerceArt. L22-10-48
- Code monétaire et financierArt. L214-3
- Code monétaire et financierArt. L214-24, Art. L214-24-24, Art. L214-153, Art. L214-162-8
- Code monétaire et financierArt. L214-3-1
- Code monétaire et financierArt. L214-7-3, Art. L214-24-32
- Code monétaire et financierArt. L211-40
- Code monétaire et financierArt. L621-13-10
- Code monétaire et financierArt. L214-162-8, Art. L214-175, Art. L214-175-2, Art. L214-186
- Code monétaire et financierArt. L214-10, Art. L214-12, Art. L214-24-4, Art. L214-45, Art. L214-70, Art. L214-84
- Code monétaire et financierArt. L214-92-1
- Code monétaire et financierArt. L214-160
- Code monétaire et financierArt. L214-162-1
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1
- Code monétaire et financierArt. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10
- Code monétaire et financierArt. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7
- Code monétaire et financierArt. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9
- Code monétaire et financierArt. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8
- Code monétaire et financierArt. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L950-1
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 64 du 15 mars 2025 (NOR : ECOT2502319Z).
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