Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs
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L6780M8M
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 janvier 2025,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D54-10-2
- Code monétaire et financierArt. D54-10-3
- Code monétaire et financierArt. D54-10-6
- Code monétaire et financierArt. D54-10-7
- Code monétaire et financierArt. D621-27
- Code monétaire et financierArt. D621-29
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9, Art. D54-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D621-29
- Code monétaire et financierArt. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17
- Code monétaire et financierArt. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36
- Code monétaire et financierArt. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36
L'article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
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